R-15.1, r. 4 - Règlement concernant les mesures destinées à atténuer les effets de la crise financière à l’égard de régimes de retraite visés par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Malgré le premier alinéa de l’article 128 de la Loi édicté par l’article 11 du chapitre 42 des lois de 2006, les cotisations d’équilibre se rapportant au déficit relatif à la crise financière doivent être diminuées à hauteur des gains actuariels déterminés conformément au deuxième alinéa de cet article 128, compte tenu de l’article 12 du présent règlement.

Toute diminution de cotisations d’équilibre relatives à ce déficit doit être effectuée proportionnellement.

D. 1153-2009, a. 13.